Depuis la transformation de la CSPE en accise sur l’électricité, les entreprises voient apparaître sur leurs factures une ligne fiscale dont l’impact financier est loin d’être anodin. Pour un site tertiaire ou industriel, cette accise électricité entreprise peut représenter jusqu’à près d’un cinquième de la facture hors taxes. Or les règles ont changé : les barèmes sont différents selon la puissance souscrite et certains secteurs peuvent être partiellement ou totalement exonérés.
Comprendre précisément ce que vous payez, vérifier que votre taux est le bon et savoir comment demander un remboursement rétroactif en cas de trop-perçu sont donc devenus des enjeux de gestion. Ce guide fait le point, en langage clair, sur les barèmes 2026, les cas d’exonération et les démarches à engager.
Accise électricité entreprise : barèmes, exonérations et remboursements de l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) pour les pros
Temps de lecture : ~13 min
- Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité pour une entreprise
- Quelles entreprises sont concernées
- Barèmes 2026 de l’accise électricité entreprise
- Comment calculer l’accise sur votre facture d’électricité
- Exonérations et taux réduits pour les entreprises
- Comment vérifier votre taux et demander un remboursement
- À faire / À ne pas faire pour maîtriser l’accise électricité entreprise
- FAQ
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité pour une entreprise
L’accise sur l’électricité est une taxe spécifique sur la consommation finale d’électricité. Elle a remplacé la CSPE puis la TICFE pour s’aligner sur le régime européen des accises. Concrètement, c’est un impôt indirect appliqué à chaque MWh consommé en France par les particuliers, entreprises et collectivités.
Pour votre entreprise, cela signifie que chaque kWh livré est taxé. Le fournisseur collecte l’accise sur votre facture et la reverse ensuite à l’État. Cette taxe est encadrée par le Code des impositions sur les biens et services.
Les recettes de l’accise financent notamment :
• la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables
• certaines charges de service public de l’électricité (solidarité, précarité énergétique, zones non interconnectées)
Même si sa logique est macroéconomique, pour vous dirigeant ou responsable financier, l’enjeu est très concret : maîtriser l’impact de cette accise électricité entreprise sur votre budget et vérifier que vous ne payez pas plus que nécessaire.
Quelles entreprises sont concernées
En France, quasiment toutes les entreprises sont assujetties à l’accise sur l’électricité, quels que soient leur taille ou leur secteur, dès lors qu’elles consomment de l’électricité achetée à un fournisseur. Principaux cas concernés :
- TPE, artisans, commerçants
- PME et PMI
- Grandes entreprises et sites industriels
- Copropriétés (parties communes)
- Collectivités et établissements publics
Seuls certains usages ou secteurs bénéficient d’exonérations explicites (voir plus loin). Même les autoproducteurs peuvent être concernés si l’électricité produite n’est pas intégralement autoconsommée dans des conditions précises. Deux paramètres structurent votre profil fiscal :
1. La puissance souscrite de votre site (≤ 36 kVA ou > 36 kVA)
2. Votre secteur d’activité et votre intensité énergétique (pour les régimes préférentiels et exonérations)
Barèmes 2026 de l’accise électricité entreprise
Taux normaux 2026
À partir du 1er février 2026, les barèmes de référence sont les suivants :
| Profil d’utilisateur | Puissance souscrite | Taux 2026 (€/MWh) |
|---|---|---|
| Petites entreprises assimilées ménages | ≤ 36 kVA | 30,85 |
| Entreprises standard (PME) | > 36 kVA | 26,58 |
| Sites haute puissance | > 36 kVA | 26,58 |
| Entreprises électro-intensives éligibles | > 36 kVA | 0,5 – 7,5 |
| Secteurs ou usages exonérés | Selon textes | 0 |
Deux points clés pour un dirigeant :
• Au-delà de 36 kVA, le taux professionnel normal est en général 26,58 €/MWh.
• Si vous disposez de plusieurs sites avec des puissances différentes, chacun peut relever d’un taux distinct.
Poids de la taxe sur votre facture
Pour certaines entreprises très consommatrices, l’accise peut représenter jusqu’à environ 20 % du montant hors taxes de la facture d’électricité. À titre de comparaison, pour un ménage, elle pèse autour de 13 %. D’où l’intérêt de faire vérifier vos contrats et paramètres d’assujettissement si vos coûts d’électricité explosent alors que votre volume de consommation reste stable.
Comment calculer l’accise sur votre facture d’électricité
Formule de base
Montant de l’accise = Consommation (MWh) × Taux applicable (€/MWh)
Exemple : une PME consommant 500 MWh/an avec une puissance souscrite de 250 kVA relève du taux normal 2026 de 26,58 €/MWh.
Accise annuelle : 500 × 26,58 = 13 290 € (soit ~19 % d’une facture hors taxes de 70 000 €).
Trois variables à surveiller
1. Consommation annuelle en MWh ; 2. Puissance souscrite par site (seuil 36 kVA) ; 3. Secteur d’activité et exposition à la concurrence internationale (critères des régimes préférentiels et exonérations). Un diagnostic de contrats et factures permet de vérifier que le taux appliqué correspond à votre profil réel.
Exonérations et taux réduits pour les entreprises
Exonérations totales possibles
Certains usages peuvent être totalement exonérés (taux = 0 €/MWh) : production renouvelable autoconsommée sur site lorsqu’elle est intégralement utilisée par le producteur ; secteurs ou usages listés dans le Code des impositions sur les biens et services. Le périmètre doit être précisément délimité : seul le volume réellement éligible est exonéré.
Taux réduits pour les entreprises électro-intensives
Les sites industriels très consommateurs et exposés à la concurrence peuvent bénéficier de 7,5, 5, 2 voire 0,5 €/MWh. Principaux critères :
• Activité figurant dans la liste sectorielle (arrêté du 18 décembre 2025).
• Intensité énergétique > 0,5 MWh par tranche de 1 000 € de valeur ajoutée (Consommation / Valeur ajoutée).
Exemple : une usine consommant 20 000 MWh pour 30 000 k€ de valeur ajoutée affiche 0,67 MWh/1 000 € ; le seuil est dépassé et l’entreprise peut prétendre à un taux préférentiel si son code NAF est éligible.
Comment vérifier votre taux et demander un remboursement
Étapes pratiques pour sécuriser votre accise
1. Rassembler vos factures sur 3 à 5 ans.
2. Vérifier vos puissances souscrites (seuil 36 kVA).
3. Analyser vos profils de consommation par site.
4. Cartographier vos activités (codes NAF, valeur ajoutée).
5. Calculer l’intensité énergétique si besoin.
6. Comparer taux appliqués et taux théoriques à partir des textes officiels.
Remboursement rétroactif
Un dossier de remboursement doit :
• chiffrer le trop-perçu année par année ;
• démontrer l’éligibilité au régime plus favorable sur la période ;
• fournir factures, données de consommation et éléments comptables. Un cabinet spécialisé comme BEST ENERGY CONTROL peut accompagner la démarche.
À faire / À ne pas faire pour maîtriser l’accise électricité entreprise
À faire : centraliser toutes vos factures, suivre la consommation par site, vérifier régulièrement vos puissances, contrôler le taux d’accise, réaliser un audit énergétique et mettre à jour vos informations auprès des fournisseurs.
À ne pas faire : se focaliser uniquement sur le prix de l’énergie, supposer que le fournisseur applique le meilleur taux, ignorer les sites ≤ 36 kVA, attendre trop longtemps avant de vérifier l’éligibilité ou sous-estimer l’impact de la taxe dans vos prévisions.
FAQ
Comment savoir quel taux d’accise s’applique à mon entreprise
Vérifiez la puissance souscrite de chaque site : ≤ 36 kVA = 30,85 €/MWh (catégorie petites entreprises et ménages) ; > 36 kVA = 26,58 €/MWh sauf régime réduit. Divisez le montant d’accise par les MWh consommés pour contrôler le taux réel.
Où apparaît l’accise sur ma facture d’électricité
Elle figure dans la rubrique « Taxes et contributions », parfois encore libellée CSPE ou TICFE. En cas de doute, demandez à votre fournisseur un relevé détaillé par MWh et par site.
Mon entreprise peut-elle cumuler accise réduite et aides à l’énergie
Oui. L’accise relève de la fiscalité énergétique, tandis que les subventions à l’efficacité énergétique ou les boucliers tarifaires sont d’une autre nature. Le cumul est possible sous réserve du respect des plafonds d’aides d’État.
Gérer activement l’accise sur l’électricité, ce n’est pas seulement comprendre une taxe de plus : c’est un levier immédiat de protection de vos marges et l’occasion d’obtenir des remboursements rétroactifs. Pour aller plus loin, découvrez les services dédiés aux entreprises sur la page : Le marché et votre entreprise.