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Fin des Tarifs réglementés Electricité

Fin des Tarifs réglementés Electricité

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour sa fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché*.

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont historiquement commercialisés par EDF et quelques ELD (Entreprises Locales de Distribution). Afin de se conformer au droit européen, ils ont pris fin au 31/12/2020 pour un nombre important d’Entreprises, Collectivités et Associations qui ne respectent pas les critères d’éligibilité définis à l’article L337-7 du code de l’énergie.

C’est une véritable opportunité pour l’ensemble des clients de choisir librement leur fournisseur et les modalités de leur contrat (prix, durée, option verte…). 

Si vous être concernés et n’avez entrepris aucune démarche pour souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, vous êtes automatiquement passés à une offre de marché, que vous n’avez pas forcément choisi, auprès de

votre fournisseur historique.

Dans ce cas, il n’est pas trop tard pour choisir un nouveau contrat qui correspondrait mieux à vos besoins et vos engagements. Conformément aux dispositions de la loi énergie Climat, vous conservez effectivement la possibilité de résilier à tout moment pendant la 1ère année du contrat (2021), en respectant un préavis de 15 jours ».

*Contrat entre un fournisseur et un client dont les éléments (durée, prix) sont fixés librement 

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés d’électricité ? 

La fin des TRV concerne les consommateurs non résidentiels (Entreprises, Collectivités et Associations) qui remplissent au moins un des deux critères suivants :

  • Employer au moins 10 personnes

OU

  • Avoir un chiffre d’affaires (total de bilan ou recette) supérieur à 2 M€ La fin des TRV concerne les consommateurs non résidentiels (Entreprises, Collectivités et Associations) qui remplissent au moins un des deux critères suivants :
  • Employer au moins 10 personnes

OU

  • Avoir un chiffre d’affaires (total de bilan ou recette) supérieur à 2 M€